<< novembre 2024 >>

Autorisation de sortie de territoire (AST)
pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Ainsi, à partir du 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur :
carte d'identité ou passeport
+ visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
(à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
Photocopie du titre d'identité (valide ou périmé depuis moins de 5 ans) du parent signataire : carte d'identité ou passeport
Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
Télécharger le Formulaire "Autorisation de sortie du territoire" (AST) pour les mineurs - Cerfa N° 15646*01

bazeilles_autorisation_sortie_territoire_mineur_à partir_de_2017

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