Autorisation d'urbanisme avant travaux
Vous avez un projet pour votre maison, votre appartement ?
Quelles formalités administratives avant travaux ?
En règle générale, tous les travaux de construction, agrandissement ou rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, cette autorisation peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous devez même déclarer en mairie une légère modification de façade ! Lorsqu’une autorisation est obligatoire, vous devez toujours l’obtenir avant de réaliser les travaux.
Construire ou modifier un bâtiment sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme peut constituer une infraction. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus. Oublier de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions. Les peines peuvent être des amendes, l’obligation de remise en état, voire l’emprisonnement. Il existe cependant un délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme. Vous aurez aussi peut-être la possibilité d’effectuer un permis de construire de régularisation.
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont les deux principaux types de formalités obligatoires avant toute construction ou rénovation. Cependant, savoir quel type d’autorisation d’urbanisme est exigé entre permis de construire ou déclaration préalable pour votre projet peut être parfois compliqué.
C’est pourquoi, le mieux est de venir nous rencontrer en Mairie et de nous exposer votre projet.
Permis de construire ou déclaration préalable : généralités
- Respectez le PLU, même sans formalité requise : même si vous n’êtes soumis à aucune formalité pour votre projet, vous êtes toujours dans l’obligation de respecter les règles d’urbanisme locales et nationales. Un non-respect constituerait une infraction d’urbanisme passible d’amendes et/ou démolition.
À Bazeilles, il est consultable sur ce Site internet de la commune :
https://www.bazeilles.fr/documents/bazeilles_infractions_au_droit_de_l_urbanisme_15_03_2023.pdf
Infractions au droit de l'urbanisme : l'Essentiel à retenir
- Une démolition-reconstruction est une construction neuve : si vous démolissez une construction et la reconstruisez, l’administration considèrera qu’il s’agit d’une construction neuve. L’autorisation d’urbanisme requise correspondra alors à la surface créée, sans déduction de la surface démolie.
- Travaux sur un Établissement Recevant du Public (ERP) : pour toute modification extérieure ou intérieure d’un ERP, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, il faudra demander une autorisation de travaux.
- Division d’un immeuble en plusieurs appartements : les divisions de logements sans travaux extérieurs sont réglementées (L.111-6-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation), mais elles ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Cependant, une autorisation préalable de division sera obligatoire dans les communes ou intercommunalités qui l’ont instituée.
- Réglementation plus stricte en secteur protégé : lorsque votre projet est situé en secteur protégé (abords des monuments historiques, site classé : château de Bazeilles, site inscrit : ferme Turenne, réserve naturelle…), la formalité d’urbanisme requise y est plus stricte. Tous travaux sur un immeuble inscrit aux monuments historiques nécessitent un permis de construire.
Plan Local d'Urbanisme :
Vous trouverez le P.L.U. de Bazeilles sur le Site internet Géoportail de l'urbanisme
Documents d'urbanisme :
Vous trouvez ici des liens avec le site "Service-Public.fr". Ils vous ouvriront les documents et vous apporteront les renseignements dont vous avez besoin.
• Projet de construction
• Autorisations d'urbanisme
• Déroulement des travaux
• Fin des travaux
